APRÈS ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay et M. Evrard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts ne peut être modifié que dans le respect desobjectifs suivants :
1° Préserver la transmissiondes entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien del’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilitéfiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant dans la loi les grands principes encadrant touteréforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise àsécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforterleur ancrage territorial et à protéger la pérennité des outils detravail familiaux. Il rappelle que la fiscalité ne peut être uninstrument de punition idéologique mais doit servir la croissance,l’emploi et la continuité entrepreneuriale.