ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au premieralinéa de l’article 787 B du code général des impôts, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 80 % ». 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause récurrente du dispositif “Dutreil” crée uneforte insécurité juridique et fiscale pour les entreprisesfrançaises, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont lesocle de notre tissu productif et industriel.
Cette proposition de loi constitue ainsi une nouvelle tentativede déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pourassurer la pérennité des entreprises familiales francaises surl’ensemble du territoire national. 
Plutôt que d’affaiblir le dispositif Dutreil en durcissant sesconditions d’application, cet amendement d’appel propose de lerenforcer en portant à 80% l’exonération de droits de donation oude succession, pour soutenir nos chefs d’entreprises dans latransmission de leur entreprise.