APRÈS ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.