AVANT ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de droits demutation à titre gratuit, à concurrence de :
« 100 % de leur valeur aubout de 8 ans révolus de détention ;
« 90 % de leur valeur aubout de 7 ans de détention et jusqu’à la fin de la 8e année dedétention ;
« 60 % de leur valeur aubout de 6 ans de détention et jusqu’à la fin de la 7e année dedétention ;
« 30 % de leur valeur aubout de 5 ans de détention et jusqu’à la fin de la 6e année dedétention ;
« Aucune exonération n’estcependant due en cas de cession avant la 5e année de détention,auquel cas un sursis d’imposition s’applique.
« Les exonérationssusmentionnées s’appliquent sur la valeur des parts ou des desactions d’une société dont l’activité principale est industrielle,commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole oulibérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété,à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n°2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance etla transformation des entreprises. » ;
2° À la première phrase dua, le mot : « deux » est remplacé par lesmots : « cinq à huit » ;
3° Au 2 du b, lesdeux occurrences du mot : « deux » sont remplacéespar les mots : « cinq à huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadredu pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détentionopportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75%d’exonération pour encourager la reprise sur le long termes desentreprises, en proposant une grille d’exonération de la taxationdes plus-values pondérée dans le temps et en prévoyant uneconservation entre 5 et 8 ans.