APRÈS ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°44 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Ce rapport détaillenotamment les conséquences de cette modification législative à lafois sur la transmission familiale des entreprises françaises etsur la croissance de nos petites et moyennes entreprises enentreprises de taille intermédiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.