APRÈS ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°38 de Masséglia Denis
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Il identifie égalementl’impact de cette modification législative sur la transmissiond’entreprises françaises à des fonds étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.