ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°36 de Amiel David
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Il identifie les risques decession des entreprises françaises à des fonds étrangers sousl’effet d’une fiscalité accrue dans notre pays. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.