ART. 2	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°35 de Amiel David
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il évalue en conséquence lesrisques de cession de nos entreprises à l’étranger sous l’effetd’une fiscalité accrue sur la transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.