ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°36 de Amiel David
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi que sur la capacité decroissance de nos petites et moyennes entreprises vers desentreprises de taille intermédiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.