ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°26 de Sansu Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 21,substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plusêtre rétroactive.