ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°25 de Sansu Nicolas
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.