ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°6 de Sitzenstuhl Charles
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.