ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°24 de Sitzenstuhl Charles
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase dupremier alinéa du a, le mot : « deux »est remplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé parl’amendement parent, est pleinement justifié. Le présentsous-amendement vise à allonger la durée minimale de l’engagementcollectif de conservation de deux à quatre ans, afin de mieuxgarantir la stabilité et l’ancrage durable du capital dans letemps, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales etle maintien de leur gouvernance sur le long terme.