ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
SOUS-AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°26 de Sansu Nicolas
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 21,substituer à la date :
« 22 avril 2025 » 
la date :
« 22 avril 2050 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de décalage prudent de la date.