APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les bénéfices pour l’économiefrançaise du dispositif « Dutreil » depuis sacréation en 2003. Il établit des comparaisons européennes. Ilpropose les éventuelles pistes d’optimisation dudispositif. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rapport dans l’objectif de protéger lepacte « Dutreil ».