ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Piron, M. Frébault, Mme Le Hénanff et Mme Josso
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même premier alinéadu même l’article L. 521‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les familles composéesd’un seul enfant, les dispositions du présent article sontuniquement applicables aux familles dont le revenu est inférieur auseuil de pauvreté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extensiondu bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant aumoins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation desdroits familiaux est compréhensible, cette approche soulèveprincipalement des questions de soutenabilité budgétaire.
Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver lebénéfice de cette mesure aux foyers vivant sous le seuil depauvreté.
Ce ciblage repose sur un double constat :
Une priorité de justice sociale : Selon le rapport2024 de l’Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France,5,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Pourrappel, en France, 1 enfant sur 5 vit en dessous du seuil depauvreté. Il est donc essentiel de concentrer l’effort national surces foyers, qui cumulent les vulnérabilités sociales etéconomiques.
Un impératif de responsabilité budgétaire :l’extension généralisée des allocations familiales à tous lesparents, indépendamment de leur niveau de ressources ou de leursituation familiale, représenterait un coût estimé entre 3 et 5milliards d’euros par an. Dans un contexte de contraintesbudgétaires fortes, il est nécessaire de hiérarchiser les prioritéset de garantir que les moyens publics soient affectés aux publicsqui en ont le plus besoin.
En conséquence, cet amendement propose une extension ciblée,plus juste et plus soutenable, qui respecte l’esprit de laproposition de loi tout en renforçant sa portée sociale et sonefficacité redistributive.