ART. 1ER BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport s’appuienotamment sur les travaux d’experts indépendants issus del’Institut national de la statistique et des études économiques etde la Cour des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la qualité et lacrédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travauxd’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matièred’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour descomptes disposent d’une expertise précise pour analyser les effetssocio-économiques d’une réforme des allocations familiales, entoute impartialité.