ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Bénard
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Dans le cadre de son rapportannuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend comptedes »
les mots :
« Le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement un rapport sur les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle rapport dans lequel seraient intégrés des éléments d’évaluationde l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant surla réduction de la précarité familiale.
Dans le texte adopté par lacommission des affaires sociales, il est prévu que le Caissenationale d’allocations familiales rend compte, dans le cadre deson rapport annuel, des conséquences de l’attribution desallocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de laprécarité familiale. Or, le rapport que rend annuellement la Caissenationale des allocations familiales est le rapport annueld’activité de la branche famille de la sécurité sociale, quicomporte des chiffres sur l’activité des caisses d’allocationsfamiliales ainsi que des informations sur l’actualité de labranche, mais pas d’éléments d’évaluation des politiques de lasécurité sociale.
En conséquence, cet amendementpropose que ce soit auGouvernement de remettre chaque année auParlement un rapport sur les effets de la présente proposition deloi sur la réduction de la précarité familiale.