ART. 1ER BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À la deuxième phrase,substituer aux mots :
« un accèsuniversel »
les mots :
« leur universalité, enparticulier la fin de la modulation de leur montant selon lesrevenus du ménage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à expliciterle sens “« d’universalité” » visé par le présent rapport,en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant desallocations familiales selon les revenus du ménage.
Ce rapport sollicite l’étude d’uneréforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès auxallocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lorsqu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocationsfamiliales. C’est le montant desdites allocations familiales quin’est pas universel, puisque ce dernier varie selon les revenus duménage.
Or, jusqu’en 2015, le montant desallocations était indépendant du revenu et ne variait que selon lenombre d’enfants à charge. La modulation selon les revenus,instaurée sous le mandat présidentiel de François Hollande, a crééune brèche dans le principe d’universalité de notre protectionsociale. Aujourd’hui, et selon les mêmes principes, c’estl’universalité des prestations maladie qui est menacée.
La notion d’universalité estinhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protégerl’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociauxselon un contrat qui lie tous les citoyens : chacun ycontribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.
Par conséquent, le présentamendement vise à lever toute ambiguité concernant l’objet de cerapport, en précisant de manière explicite la fin de la modulationdu montant des allocations familiales selon les revenus duménage.