ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Missoffe, M. Bothorel, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le I duprésent article s’applique aux familles dont les enfants sont nésaprès la promulgation de la loi n° du visant à accorderle versement des prestations familiales dès le premierenfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’application de laréforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi,afin de garantir une mise en œuvre cohérente, progressive etbudgétairement soutenable.
En réservant le bénéfice de l’allocation dès le premierenfant aux enfants nés après l’entrée en vigueur du texte, ils’agit d’éviter les effets rétroactifs et les inégalités detraitement entre familles ayant eu un enfant à des datesdifférentes. Cette disposition permet également aux organismes desécurité sociale d’adapter leurs systèmes de gestion, et àl’État de maîtriser les effets financiers immédiats de laréforme.