ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Missoffe, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – Le I duprésent article entre en vigueur le 1er janvier dela deuxième année suivant la promulgation de la présente loi etne s’applique pas au titre des prestations versées avantcelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrationsla mise en place de cette réforme et de l’impact conséquentqu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.