ART. 1ER BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter la première phrase parles mots :
« , en tenant compte desspécificités des collectivités territoriales d’outre-mermentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévupar l’article 1er bis prendra en compte les spécificités desterritoires ultra-marins qui demandent une attentionparticulière.