ART. 1ER BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Martinez et Mme Griseti
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ARTICLE 1ER BIS
À la dernière phrase,supprimer les mots :
« parmi lesquelles uneabrogation de la réduction appliquée sur les cotisationsd’allocations familiales pour les salaires les plusélevés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pasretomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, quicontredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doitéviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet deseuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjàmassivement au financement de la protection sociale.