ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Les 1° et 2°du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale sont complétés par les mots : « dans lalimite annuelle de deux fois le salaire minimum decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titrede l’intéressement et de la participation dans l’assiettede calcul de la réduction générale dégressive de cotisationssociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés parcette proposition de loi. 
Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptesdans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois definancement de la Sécurité sociale.
Elle indique en effet : ” À comportements inchangés,l’économie liée à l’élargissement de l’assiette aux versementsrelevant de la participation aux résultats de l’entreprise et del’intéressement peut être estimée à près de 3 milliardsd’euros en 2025.
Cette piste d’économie pourrait être considérée comme étantde nature à limiter le caractère dérogatoire de l’exemption decotisations sociales réservée à ces compléments de salaire”
De manière à ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages desclasses populaires et des classes moyennes, nous proposons que nesoient assujetties que les sommes dépassant 2 fois le SMIC (soitplus de 2 800 euros net environ).
Cet amendement garantit donc à la fois le reciblage desexonérations de cotisations sociales, finance la proposition deloi, et ne réduit pas d’1 euro le pouvoir d’achat des ménages desclasses populaires et des classes moyennes.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport demai 2024 : ”L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoirespour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portentdésormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité socialeet à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entreles salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’unnombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement dudroit commun s’impose.”