ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Les deuxièmeà cinquième alinéas de l’article L. 137‑16 du code de lasécurité sociale sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àharmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenusd’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécuritésociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyancecomplémentaire, etc.).
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux deforfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite àcontourner le salaire et à en augmenter les montants : 
- les versements sur des PERCO où le taux est de 16 %, 
- l’abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10% 
- ou la contribution des employeurs privés et publics aufinancement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le tauxest de 8 %.
Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d’euros.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 ”Lesniches sociales des compléments de salaire : un nécessairerapprochement du droit commun” - propose d’harmoniser le tauxdu forfait social afin de lutter contre le contournement dusalaire, mais aussi d’augmenter les ressources de Sécurité sociale,dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10milliards d’euros environ en 2023 (source : PJL Approbationdes comptes de la Sécurité sociale 2023).
Combiné à notre amendement sur l’assujettissement et laparticipation, cet amendement propose donc de financer dans lajustice le coût généré par cette proposition de loi.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport demai 2024 : ”L’ampleur prise par les régimes sociauxdérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leurportée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers dela sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre lesentreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficitscroissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différentsdispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et desalariés, un rapprochement du droit commun s’impose.”