ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 1474)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituerà la date :
« 31 décembre 1975 »
la date :
« 1er janvier 1966 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser le périmètretemporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, enretenant comme critère la période durant laquelle les personnesconcernées ont été contraintes de séjourner dans ces lieux derelégation sociale. Ainsi, l’amendement concentre le droit àréparation au bénéfice des supplétifs indochinois et des rapatriésd’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants, et fixe lapériode de séjour dans ces structures ouvrant droit à réparationentre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1966. 
En effet, si l’accueil des réfugiés indochinois a connuplusieurs phases successives dont certaines ont modifié le rôle etla nature des structures d’hébergement mises en place par lespouvoirs publics, l’année 1966 constitue à ce titre un repèreadministratif significatif, notamment en raison du changement detutelle du centre de Sainte-Livrade-sur-Lot, principal site encoreouvert à cette date.
La loi de finances pour 1966 inscrit le transfert du centre deSainte-Livrade du ministère de l’Intérieur au ministère de la Santépublique et de la Population (voir le rapport pour avis du Sénatsur le projet de loi de finances pour 1966 qui l’explicite). Cetteévolution est également attestée par Pierre-Jean Simon, qui indiqueque le centre est « pris en charge au 1er janvier 1966 par lesservices de la Population (ministère des Affaires sociales) »(Rapatriés d’Indochine, L’Harmattan, 1981, p. 8). Le règlementintérieur n’est plus mis en pratique de manière systématique et ladirection du centre doit concentrer ses efforts surl’accompagnement des personnes.
Ce changement de ministère illustre une réorientationprogressive du cadre de gestion administrative des structuresd’accueil. À partir de 1966, le site de Sainte-Livrade relève desservices sociaux, dans le prolongement des recommandationsexprimées dès 1963 sur la nécessité d’accompagner les sorties descentres. Cette inflexion est également décrite dans le rapport del’Inspection générale des affaires sociales (rapport Lacaze, 2006),qui souligne l’évolution des fonctions de l’État dans le suivi desrapatriés.