ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 1474)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà la date :
« 31 décembre 1975 »
l’année :
« 31 décembre 1994 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date defin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centresd’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination desréparations des préjudices résultant de l’indignité de leursconditions d’accueil et de vie dans ces structures.
Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur a modifié ladate initiale de 2014, pour la remplacer par celle de 1975. Cettedécision se justifiait par la volonté du rapporteur de permettre lameilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparationset assurer une homogénéité des dispositifs s’adressant auxrapatriés d’Indochine et aux Harkis. En effet, la date de 1975permet d’aligner la date de fin de prise en compte sur celleapplicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriéesd’Algérie anciennement de statut civil de droit local.
En revanche, cette date du 31 décembre 1975 présente dans la loin° 2022-229 du 23 février 2022 est une erreur commise par lelégislateur à l’époque de l’adoption de la loi.
En effet, les conditions indignes d’accueil et de vie des famillesde harkis en France n’ont pas cessé le 31 décembre 1975 mais bienplus tard.
Durant l’été 1991, le grand mouvement de révolte des enfants deharkis dénonçait les conditions indignes d’accueil et de vie desfamilles dans le sud et le Nord de la France. De la cité desOliviers à Narbonne dans l’Aude, en passant par Amiens dans laSomme, Bias, dans le Lot-et-Garonne, Fuveau et Jouques dans lesBouches-du-Rhône, Saint-Maurice l’Ardoise etSaint-Laurent-des-Arbres dans le Gard, les familles de harkisdénonçaient par des manifestations, des blocages de péages, desgrèves de la faim, leur situation en France et exigeaient notammentla fin des conditions indignes de vie dans les camps et les hameauxde forestage.
Face à cette détresse exprimée en 1991 par les enfants de harkissur leurs conditions de vie dans les camps, cités urbaines ethameaux de forestage, la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative auxrapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilésou victimes de la captivité en Algérie a fini par reconnaître lessacrifices consentis par les familles de harkis et améliorer leursconditions de vie.
Si le législateur entend aligner cette loi avec celle de février2022 sur les rapatriés d’Algérie, la date du 31 décembre 1994 doitimpérativement être retenue, d’autant plus que l’on sait que cen’est qu’en 2014 que les dernières familles de rapatriésd’Indochine furent relogées, donc bien plus tard que 1975.