ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 1474)
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées ausecond alinéa de l’article premier de la présente loi quiont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le1er janvier 1981, dans la structure destinée àles accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparationdes préjudices résultant de l’indignité de leurs conditionsd’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – Dans undélai de quatre mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portantreconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine etréparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles dufait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie danscertaines structures sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en comptedes périodes de séjour au sein du centre d’accueil des rapatriésd’Indochine pour la détermination des réparations des préjudicesrésultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de viedans la structure de Sainte-Livrade-sur-Lot.
La période prise en considération va du 22 juillet 1954 au 31décembre 1975 pour l’ensemble des structures d’accueil, àl’exception de Sainte-Livrade-sur-Lot pour laquelle la borne finaleserait le 1er janvier 1981, date du passage de la gestion étatiqueà la gestion municipale. Cette distinction entreSainte-Livrade-sur-Lot et les autres structures d’accueils’explique par le fait que la Cité d’accueil deSainte-Livrade-sur-Lot a continué d’exister après le 31 décembre1975 dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant le31 décembre 1975 et cela jusqu’à la cession par l’Etat de lagestion de la Cité d’accueil à la commune deSainte-Livrade-sur-Lot.