ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultésd’inscription des détenus sur les listes électorales. Si laproblématique est légitime, elle a déjà été documentée à denombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseuredes droits, de l’administration pénitentiaire ou encore lors destravaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. Lamultiplication des rapports ne saurait se substituer à une actionconcrète sur le terrain ni justifier une disposition législative.Cet article, de nature purement déclarative, n’a pas sa place dansun texte normatif. Sa suppression vise à éviter les effetsd’affichage et à maintenir la qualité de la norme.