ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l’article 5prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernantl’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatifaux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cetteobligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridiqueest déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général deslieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et del’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure pas à laquantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Parcohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposéde supprimer cet article.