ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Moulliere
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codeélectoral est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du IIest complété par les mots : « oudescendants » ;
« b) Le III est ainsimodifié :
« – au début, sontajoutés les mots : « Lorsque la République forme unecirconscription unique ou pour les opérationsréférendaires, » ;
« – les mots :« ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa del’article L. 79, les mots : « ou ausecteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance deprotection et créant l’ordonnance provisoire de protectionimmédiate » sont remplacés par les mots :« n°      du       relative au droit de votepar correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I estapplicable à compter du premier renouvellement général des conseilsmunicipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Leséventuelles conséquences financières pour l’État résultantdu I sont compensées, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 1er dans la rédaction votée parle Sénat.