ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codeélectoral est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du IIest complété par les mots : « oudescendants » ;
« b) Après lemot : « inscrites », la fin du III est ainsirédigée : « sur la liste électorale d’une communementionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leursascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépendl’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leurincarcération ou celle de leur descendant. » ;
« 2° Au deuxième alinéa del’article L. 79, après la première occurrence dumot : « vote », sont insérés les mots :« dont dépend chaque détenu ».
« II. – Le I estapplicable à compter du premier renouvellement général desconseillers municipaux suivant la publication de la présenteloi.
« III. – Leséventuelles conséquences financières pour l’État résultantdu I sont compensées, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcerl’effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Si l’on peut concevoir que la solution actuelle présente desinconvénients (en coupant les personnes concernées de leurterritoire d’origine et en modifiant l’équilibre des listesélectorales des communes qui accueillent des établissementspénitentiaires) force est de regretter que la solution finalementretenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppressiondu droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pourlesquels la République forme une circonscription unique(présidentielle, européennes et référendum). Cette régression desdroits des personnes détenues serait d’autant plus regrettable quel’ouverture du vote par correspondance a conduit à une augmentationtrès sensible du taux de participation aux élections.
Aussi cet amendement propose t-il d’en revenir à la solutioninitialement imaginée : celle  consistant à comptabiliser lesbulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où lapersonne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui oùcette personne dispose de lien familiaux. 
A cet égard, l’administration oppose des difficultés logistiquespour la mise en oeuvre d’une telle solution notamment liée àl’individualisation de l’envoi des documents électoraux pour lespersonnes détenues au sein d’un même établissement. Si l’on conçoitsans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables etil appartient à l’administration de faire les efforts nécessairespour le respect des droits des personnes; cela étant nécessaire aubon fonctionnement de la démocratie.
Tel est le sens de cet amendement.