ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Amrani, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1 de Froger Martine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 parles mots et la phrase suivante : 
« sous réserve que lesconditions soient réunies pour assurer l’inscription des détenussur ces listes électorales, la réception de toutes les professionsde foi et bulletins de vote à temps et garantir le bon déroulementdu vote au sein du centre pénitentiaire. Si ces conditions ne sontpas réunies, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu dudépartement ou de la collectivité d’implantation de l’établissementpénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à lacirconscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeursinscrits sur les listes électorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement repli, legroupe LFI-NFP souhaite garantir que l’inscription et les bulletinsdes détenus soient effectivement décomptés en cas d’inscription surune autre liste que celle du chef-lieu de l’établissementpénitentiaire.
En effet, nous nous opposons à cetarticle qui vise à supprimer la possibilité pour les détenus devoter par correspondance aux élections locales et législatives,restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues etannihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or laréforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis demultiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selonl’Observatoire international des prisons (OIP) de nombreuxobstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sontdésincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas degarantir la confidentialité du vote dès lors que les courrierspeuvent être lus et les communications écoutées. Quant à lapermission de sortir, tous les détenus n’y sont pas éligibles etelles sont rarement accordées.
Le dispositif initial au Sénatproposait une autre alternative : le vote des détenus parcorrespondance dans la commune où ils résidaient avantl’incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant,etc. Ce dispositif n’est pas satisfaisant en raison du nombreimportant de difficultés logistiques qu’il entraîne, face au risquede radiations des détenus des listes électorales ou de non-prise encompte de leur bulletin de vote, faute de réception des enveloppesà temps. Néanmoins, ce dispositif permettait de préserver le votepar correspondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% desélecteurs en prison.
Ainsi, pour palier les problèmesque posent ces deux dispositifs, nous proposons de rétablir le votepar correspondance des détenus pour tous les scrutins mais deconditionner l’inscription électorale des détenus sur une autrecommune que le chef-lieu de l’établissement pénitentiaire, afin queles conditions logistiques soient réunies pour le bon déroulementdu vote.