ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bex, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°2 de Allemand Marie-José
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendementvisant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat.
Cette proposition de loi vise àsupprimer la possibilité pour les détenus de voter parcorrespondance aux élections locales et législatives, restreignantde facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant lesavancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial auSénat proposait une autre alternative : le vote des détenus parcorrespondance dans la commune où ils résidaient avantl’incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant,etc. Ce dispositif permettait de préserver le vote parcorrespondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% desélecteurs en prison. Néanmoins, il n’est toujours pas satisfaisanten raison du nombre important de difficultés logistiques qu’ilentraîne, face au risque de radiations des détenus des listesélectorales ou de non-prise en compte de leur bulletin de vote,faute de réception des enveloppes à temps.
Nous pensons que l’exercice dudroit de vote et des droits civiques est un élément primordial pourla réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favoriséautant que possible. Pour toutes ces raisons, nous nous opposonségalement à ce dispositif peu satisfaisant.