ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Amrani, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°5 de Gosselin Philippe
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« à compter du premierrenouvellement général des conseils municipaux suivant lapublication de la présente loi »
les mots :
« après la prochaine électiondes députés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP souhaite reporter l’entrée en vigueur de cet article.
Opposés à cette proposition de loirestreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfsquant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivationsélectoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit devote des personnes détenues à l’approche des élections municipalesde 2026, comme l’a mentionné le ministre François-Noël Buffet auSénat lui même, avec l’exemple de l’élection municipale à Lille. FODirection dénonce cette proposition de loi et relève que lesorientations politiques des personnes détenues ne semblent passatisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensonsque le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas ensupprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous souhaitons donc repousser sonentrée en vigueur.