APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa del’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« La permission de sortir estaccordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles lacirconscription est locale, pour que le condamné puisse exercer sondroit de vote.
« Toutefois, si la dangerositédu détenu est établie ou que ses conditions d’incarcération ne lepermettent pas, le juge de l’application des peines en applicationde l’article 712‑5 ou le chef d’établissement pénitentiaire,peut refuser cette permission pour ces motifs ».
2° L’article 723‑6 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette autorisation de sortiesous escorte est accordée de plein droit en période d’électionsdans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamnépuisse exercer son droit de vote.
« Toutefois, si la dangerositédu condamné est établie ou que ses conditions d’incarcération ne lepermettent pas, le juge de l’application des peines en applicationde l’article 712‑5, peut refuser cette permission pour cesmotifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel du groupe socialistes etapparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission desortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote desdétenus aux élections locales.
En effet, la présente proposition de loi entend supprimer lapossibilité de vote par correspondance à l’exception des cas desélections où la République forme une circonscription unique et pourles référendums.
L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que lespersonnes détenues condamnées soit à une peine privative de libertéinférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative deliberté supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté lamoitié de leur peine peuvent demander une permission de sortird’une journée pour l’exercice de leur droit de vote.
L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que,lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le jugede l’application des peines, les permissions de sortir ultérieurespeuvent, sauf décision expresse contraire de ce magistrat, êtreaccordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon desmodalités déterminées par l’article D142-2-1 du même code.
Enfin, l’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit quetoute personne condamnée peut obtenir à titre exceptionnel uneautorisation de sortie sous escorte accordée par l’autoritéjudiciaire (ASSE).
Dès lors, les personnes en détention provisoire ne peuventbénéficier d’une permission de sortir pour voter alors qu’ilsreprésentent toutefois 26,5% de la population carcérale au 1erfévrier 2025, selon l’Observatoire International des Prisons.
Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique, lenombre de permissions de sortir accordées avaient étérespectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113pour les élections législatives de 2017. Pour les électionseuropéennes de 2019, première expérimentation du vote parcorrespondance, ce nombre était tombé à 55. 
Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépendde la mise en pratique de modalités simples et accessibles et dedémarches administratives simplifiées.
Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motifélectoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droitde vote.
Lors des débats au Sénat, pour s’opposer au présent amendement,M. François-Noël Buffet, ministre, estimait qu’ « avec unetelle disposition, on se placerait dans une situation où l’autoritéjudiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’undétenu. […] Le droit à cette permission est naturellement ouvert,dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunitéselon la dangerosité de la personne détenue et au regard de sesconditions de détention. »
Dans cette mesure, si cet amendement souhaite consacrer un droitde sortie aux détenus pour qu’ils exercent leur droit de vote, ilconsacre également la possibilité laissée au juge de l’applicationdes peines ou au chef d’établissement pénitentiaire de refuser encas de dangerosité du condamné ou en raison de ses conditionsd’incarcération.