ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codeélectoral est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du IIest complété par les mots : « oudescendants » ;
« b) Le III est ainsimodifié :
« – au début, sontajoutés les mots : « Lorsque la République forme unecirconscription unique ou pour les opérationsréférendaires, » ;
« – les mots :« ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa del’article L. 79, les mots : « ou ausecteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance deprotection et créant l’ordonnance provisoire de protectionimmédiate » sont remplacés par les mots :« n°      du       relative au droit de votepar correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I estapplicable à compter du premier renouvellement général des conseilsmunicipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Leséventuelles conséquences financières pour l’État résultantdu I sont compensées, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de laDroite Républicaine vise à rétablir l’article unique suppriméen commission, lequel procède à plusieurs ajustements du codeélectoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et decohérence juridique.
Tout d’abord, la modification del’article L. 12‑1 permet d’étendre la possibilité d’inscription surles listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant unlien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant lesdescendants. Cette évolution est cohérente avec les principesd’accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant desattaches durables avec une commune, dans un esprit desimplification administrative.
Ensuite, les ajustements apportésau III du même article visent à clarifier le champ d’applicationdes opérations électorales concernées, notamment dans le cas desréférendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. Lasuppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L.12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplificationterminologique.
Enfin, la modification de l’articleL. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenircompte de l’adoption d’une nouvelle loi relative au droit de votepar correspondance des personnes détenues, renforçant ainsil’effectivité du droit de suffrage pour cette population souventexclue de la vie démocratique