APRÈS ART. 6	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesobstacles au vote des détenus par autorisation de sortir etformulant des recommandations pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – NFP demande la remise d’un rapportgouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées auxpersonnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes etscrutins électoraux.
Garantir l’exercice effectif dudroit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. Àce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéanceprononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéancesélectorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurentaujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissionsde sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmementlimitées.
Si le vote par correspondance apermis une nette progression du taux de participation des personnesdétenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Ilne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcéréesde voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes,c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dèslors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sontrévélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196permissions de sortie ont été accordées pour les deux tours de laprésidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, etenviron 100 pour les législatives de la même année. Ces faibleschiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait parcorrespondance.
Le rapport demandé devra fairetoute la lumière sur les freins actuels à l’octroi de cespermissions : critères d’éligibilité trop restrictifs, délaisd’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative.Il devra aussi s’interroger sur la situation des personnes endétention provisoire (26,5 % des détenus en 2025), ou encore decelles condamnées à de longues peines, souvent exclues de ce droit.Ce rapport devra enfin proposer des pistes concrètes pour élargirl’accès à la permission de sortir à des fins électorales, dans lerespect de l’ordre public, tout en renforçant les garantiesdémocratiques dans les établissements pénitentiaires.