APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 723‑3 du code de procédure pénale est compété parles mots : « ou d’exercer son droit devote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus àobtenir une permission de sortir dans le cadre de leurparticipation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant cemotif dans la loi.
Garantir l’exercice effectif dudroit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. Àce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéanceprononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéancesélectorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurentaujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissionsde sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmementlimitées.
Si le vote par correspondance a permis une nette progression dutaux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait êtreconsidéré comme une solution unique. Il ne remplace pas lanécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans lesmêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par undéplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situationle permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manqued’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortir ont étéaccordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législativesde la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticenceinstitutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en2022 l’ont fait par correspondance.
Ainsi, nous pensons qu’il estprimordial de lutter contre les différents freins actuels àl’octroi de ces permissions (critères d’éligibilité troprestrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ouculture administrative) afin de garantir à tous et toutes l’accèsau droit de vote, un droit fondamental protégé par l’article 3 denotre Constitution.