ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1475)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet articleprévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur lesobstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cettedemande redondante vient s’ajouter à une série de rapports déjàprévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsiqu’aux travaux parlementaires réguliers en matière de droitélectoral et d’accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pasde la loi d’alourdir le suivi législatif par des injonctionssystématiques de rapport qui n’ont pas de valeur normative, et dontla remise n’est pas toujours effective. La suppression de cetarticle vise à recentrer le texte sur les dispositions réellementapplicables et normatives.