ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« frais »,
insérer les mots :
« , lesquels doivent êtreprésentés en une ligne unique sur le relevé mensuel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et lalisibilité des frais bancaires pour les usagers.
Aujourd’hui, les frais sont souvent présentés de manièreéclatée, sur plusieurs lignes, avec des libellés techniques(commissions diverses, frais de rejet, lettres, etc.) qui rendentleur total difficile à identifier. Cette opacité nuit à la bonnecompréhension des sommes réellement prélevées.
En imposant que le total des frais du mois soit clairementprésenté en une seule ligne sur le relevé mensuel, cetamendement facilite la lecture pour tous les clients, permetune prise de conscience immédiate du coût réel, et renforce lecontrôle sur les pratiques bancaires.