ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque client bénéficie, unefois par année civile, de la gratuité d’un incident de paiement, àtitre de droit à l’erreur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit un principe de droit àl’erreur bancaire, en garantissant à chaque client la gratuitéd’un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement,chèque sans provision).
Cette mesure s’inspire du droit à l’erreur instauré par laloi ESSOC dans les relations entre l’administration et lescitoyens. Elle reconnaît que des oublis ou difficultésponctuelles peuvent survenir sans volonté de fraude, notamment chezles publics modestes.