TITRE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Labaronne
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à promouvoir unsecteur bancaire administré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystèmebancaire français et remet en cause les fondements mêmes dumodèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ellene se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elleporte une orientation politique assumée visant à déconstruire unmodèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûtset la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers unsecteur bancaire administré au détriment des équilibres économiquesdu secteur et des intérêts des consommateurs.
La présente proposition de loi prévoit notamment lasuppression des frais d’incidents bancaires et des commissionsd’intervention, la suppression des frais liés aux actes del’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisieattribution ou encore un plafonnement réglementaire de tous lesfrais bancaires courants.
Or, les prix sont librement déterminés par le jeu de laconcurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce.En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peutjouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner lesfrais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par lesbanques et les coûts associés. Ainsi, les commissionsd’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment lesfrais bancaires de succession.
La régulation par le pouvoir réglementaire des tarifs de labanque de détail en France ne repose sur aucune justificationparticulière et semble disproportionnée au regard de la liberté ducommerce et de l’industrie. Par ailleurs, en termes pratiques,un plafonnement de frais a tendance à annuler la concurrence, tousles établissements se positionnant au niveau du plafond etl’administration ne dispose ni des informations financières etcommerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyenspour effectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par labanque de détail en France.
Au fond, cette proposition de loi procède d’une remise en causepolitique du rôle même des banques de détail dans notre économie :elle nie les coûts inhérents à leur activité, conteste leur rôle deconseil et d’accompagnement des clients dans la durée, et remet encause la logique de mutualisation qui permet, aujourd’hui, degarantir un accès équitable aux services bancaires, y compris pourles publics les plus fragiles.
Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titrede la proposition de loi, la portée et les effets systémiques dutexte, en soulignant qu’il vise à promouvoir un secteurbancaire administré.