TITRE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Labaronne
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin aumodèle français de la banque de détail, au détriment duconsommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystèmebancaire français et remet en cause les fondements mêmes dumodèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Cemodèle repose sur une approche relationnelle forte, centréesur une proximité géographique et humaine. Avec le maillageterritorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurentun accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, ycompris dans les zones rurales.
Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans lenord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation delong terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leursclients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille,retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banquede détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise uneoffre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de servicesincluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pourles clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible etcompétitive. 
Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers : en 2024,le poids des services financiers, qui incluent les frais bancairesvisés par la proposition de loi, représentait 0,49% dans lebudget des ménages français, contre 1,28% en Allemagne - soitun différentiel très significatif.
Les efforts de transparence sont par ailleurs constants. Lalisibilité des tarifs bancaires est assurée par des supportsnormalisés (plaquettes tarifaires avec sommaire type et libellésharmonisés et Document d’Information sur les Tarifs disponible enagence et sur internet, envoyés 2 mois avant leur application, etenfin relevé annuel des frais payés). Cesdispositifs permettent aux clients de comprendreclairement les frais appliqués et de comparer facilement les offresentre les établissements bancaires.
Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûtsd’infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accèséquitable, même pour les publics les plus fragiles. L’inclusionbancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme ledroit au compte ou l’offre clientèle fragile financièrementproposée, à l’initiative des établissement ou à lademande. 
Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle detarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel,relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière destabilité que de service rendu au public.
Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titrede la proposition de loi, la portée et les effets systémiques dutexte, en soulignant qu’il vise à mettre fin aumodèle français de la banque de détail, au détriment duconsommateur.