ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi vise àsupprimer ou plafonner les commissions bancaires liées auxirrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais derejet de chèque à 15 € ou 30 € selon le montant, et interdire lafacturation de frais pour l’information due au client en cas derefus d’exécution d’un ordre de paiement.
Ces mesures uniformes quel que soit le client, auraient unimpact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par lesbanques pour assurer un traitement personnalisé et une attentionparticulière et bienveillante aux plus fragiles financièrement etrisqueraient, si elle était adoptée, de dégrader la qualité duservice pour tous en réduisant le rôle des conseillers, en menaçantl’emploi et la présence territoriale des agences. 
Cet article risquerait de provoquer un double effet négatif: 
Un appauvrissement de la qualité de service, notammentpar la réduction du rôle des conseillers bancaires, la fermetured’agences, et une plus grande standardisation du traitement desincidents, au détriment des clients les plus fragiles quibénéficient aujourd’hui d’un suivi humain et individualisé.
Une automatisation systématique des rejets d’opérations enincidents. À terme, il est à prévoir une large suppression defacilités de découvert et des possibilités de dépassement, et unrejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Pour leclient, s’il n’a plus de commissions d’intervention à payer, ilaura néanmoins des pénalités de retard appliqués par sescréanciers. 
En outre, il convient de rappeler qu’une régulation desprix existe déjà pour ces incidents et surtout avec un dispositifdédié pour les personnes en situation de fragilitéfinancière 
En l’absence de justification économique et sociale précise,l’article 1er relève davantage d’une démarche politique de défianceà l’égard du secteur bancaire que d’une mesure d’équité tarifaireréellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimerl’article 1er de la proposition de loi.