ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoitd’attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pourencadrer, par décret, la quasi-intégralité des fraisbancaires.
Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrenceaux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière debanque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, lespouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais –écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques etles coûts associés. Ainsi, les commissions d’intervention sontplafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires desuccession.
La mesure proposée ne repose sur aucune justificationparticulière et semble disproportionnée au regard de la liberté ducommerce et de l’industrie. Elle soulève plusieurs écueils: 
Un risque d’atteinte à la liberté du commerce et del’industrie, 
Un risque de plafonnement de frais qui a tendance à annuler laconcurrence, tous les établissements se positionnant au niveau duplafond,
Un risque de dysfonctionnement institutionnel, l’administrationne disposant ni des informations financières et commerciales,protégées par le secret des affaires, ni des moyens poureffectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par la banquede détail en France.
En remettant en cause les principes de libre organisationtarifaire et d’adaptation des offres à la diversité des clientèles,l’article 3 fragilise ainsi le modèle français de la banque dedétail, fondé sur la proximité, l’inclusion et la relation delong terme.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3 de laprésente proposition de loi.