ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« pris après avis du Comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que le montant des fraisbancaires afférents à la saisie-attribution perçu par lesétablissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû aucréancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. 
Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécuritéjuridique des textes réglementaires pris en application de cettedisposition, il est proposé de subordonner l’édiction de cesdécrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législationet de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont lerôle est défini à l’article L. 614-2 du Code monétaire etfinancier, est saisi pour avis par le ministre chargé del’économie, de tout projet de texte normatif à portée générale(loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire,financier et des assurances.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article 2 pourprévoir expressément que tout décret pris sur le fondement de cettehabilitation réglementaire devra être précédé de l’avis duCCLRF.