ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« pris après avis du Comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoitd’attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pourencadrer, par décret, la quasi-intégralité des fraisbancaires.
Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécuritéjuridique des textes réglementaires pris en application de cettedisposition, il est proposé de subordonner l’édiction de cesdécrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législationet de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont lerôle est défini à l’article L. 614-2 du Code monétaire etfinancier, est saisi pour avis par le ministre chargé del’économie, de tout projet de texte normatif à portée générale(loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire,financier et des assurances.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article 3 pourprévoir expressément que tout décret pris sur le fondement de cettehabilitation réglementaire devra être précédé de l’avis duCCLRF.