ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous-section 2 de lasection 1 du chapitre II du titre Ier du livre III ducode monétaire et financier est complétée par unarticle L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. – 312‑1‑9. – Lesétablissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers,papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevésde compte, de notifications d’incidents ou d’informations généralesnécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent êtreassurées sans frais supplémentaires pour les clients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cetarticle pour correspondre à la solution efficace et juste qu’ilpropose pour résoudre le problème de la hausse des fraisbancaires. 
Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent unecharge abusive, particulièrement pour les ménages en situation defragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitantspèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Dans un contexte où « chaque euro compte », il estinadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par desfrais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme auxpratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident enune source de profits.
Les gouvernements successifs de François Hollande et d’EmmanuelMacron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettrefin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des fraisbancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernementn’a su traiter.
La première tentative date de 2013 via la loidu 26 juillet 2013 de séparation et de régulationdes activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduitun plafonnement des commissions d’intervention en cas dedépassement du découvert autorisé pour les personnes physiquesn’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ontété précisés par le décret du 17 octobre 2013.
Or, la loi de 2013 s’est révélée totalement inefficace pourlutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, EmmanuelMacron s’était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, àplafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministrede l’Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 :« Je suivrai avec attention l’engagement des banques àplafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois lesfrais d’incidents bancaires pour les Français les plusmodestes. ».
Ces promesses n’ont pas été tenues.
Selon une étude d’octobre 2019, réalisée par l’association60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes ensituation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. Deplus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € derevenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents parmois, soit 480 euros par an.
D’autres initiatives parlementaires ont également tenté derésoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une propositionde loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer lesplafonnements définis par décret en intégrant l’ensemble des fraiset services bancaires. Ce texte n’a toujours pas été voté.
En 2020, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur uneproposition de loi visant à plafonner les frais bancaires,l’opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le campsouverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de« recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avecdes critères évidemment très compliqués à appliquer » et surl’inefficacité des propositions des gouvernements d’EmmanuelMacron. Aujourd’hui, force est de constater que nous avions vujuste, et que les Français continuent de payer des frais bancairesexorbitants.
Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un« bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025démontre l’inefficacité totale de cette politique. Les hausses detarifs bancaires dépassent aujourd’hui largement les engagementspris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petitsconsommateurs et jusqu’à 8 % pour les frais de tenue de compteselon une étude publiée en janvier 2025 par l’association deconsommateurs CLCV. La promesse du ministre de l’Economied’Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n’amanifestement pas produit d’effets durables, laissant lesconsommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs.
Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s’appuyer surdes engagements volontaires des banques, qui s’avèrent inefficaces,nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables aucomportement des banques.
Selon l’association « UFC-Que Choisir », les fraisbancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliardsd’euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Lesbanques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les fraisd’incidents bancaires.
Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et SociétéGénérale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 eurospar incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d’Épargneimposent des frais de tenue de compte allant jusqu’à 60 eurospar an.
Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et fontdes bénéfices significatifs : 32,3 milliards d’euros en 2024pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % deplus qu’en 2023. Il est donc juste d’exiger un effort sur les fraisbancaires pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages.
Cet amendement a pour objectif d’interdire auxétablissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ilssoient papiers ou électroniques, à leurs clients. Cela inclut lesrelevés de compte, les notifications d’incidents et lesinformations générales nécessaires à la gestion ducompte.