ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit le montant des frais bancairesafférents à la saisie-attribution perçu par les établissements decrédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans lalimite d’un plafond fixé par décret.
En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou uneentreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un clientd’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dansles cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisieattribution avec décision de justice et intervention d’uncommissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues,laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montantdu RSA tout en respectant la nature insaisissable de certainsautres revenus potentiels.
Le traitement d’une demande de saisie attribution nécessite uncertain nombre d’opérations manuelles par les collaborateurs de labanque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut yavoir de méprise sur l’identité du débiteur), recherche dusaisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (uneattention particulière est portée en cas de présence de comptesbloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ounon), traitement lié au solde bancaire insaisissable, informationdu client. Certains retraitement et notifications peuvent le caséchéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribution, ledossier peut connaître d’autres événements en fonction de laprocédure judiciaire, retardant la clôture des opérations.
 
Pour ces raisons, les banques facturent des frais en cas de saisieattribution. Le plafonnement du montant des frais bancairesafférents à la saisie-attribution ne se justifie pas. Si cettemesure est adoptée, cela se traduirait par des pertes pour lesbanques dans le cadre d’un service qu’elles n’ont pas d’autre choixque de rendre aux créanciers. Elles pourraient rechercher à limitercette perte en dégradant le niveau de service, ce qui nebénéficierait ni aux créanciers, également publics, ni au clientqui doit pouvoir être correctement informé et porter desréclamations en temps utile.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article2 de la proposition de loi.